Créer une entreprise individuelle : quelles conditions remplir ?
Une entreprise individuelle est une forme de société simplifiée. Le statut de cette dernière vous aide à créer rapidement votre structure et devenir ainsi entrepreneur individuel. Pour y arriver, vous êtes tenu de connaître toutes les démarches nécessaires pour la mise en œuvre de votre projet. Ce guide vous explique en détail quelles sont les conditions à remplir pour la création de votre entreprise.
Quels sont les critères de création d’une entreprise individuelle ?
L'entrepreneur, à la création de son entreprise individuelle, doit être âgé d’au moins 18 ans, sauf lorsqu'il y a une émancipation anticipée. Il faut une autorisation administrative pour les étrangers. Les personnes ayant fait l’objet d’une condamnation pénale ne peuvent prétendre à la création d’une entreprise. Celles qui se sont vues imposer une restriction d’exercice d’activité commerciale de manière momentané ou irrévocable sont également concernées.
Pour qui exercent une activité dites réglementée ont besoin d'une disposition professionnelle. Ce type d'entreprise ne permet pas d'avoir d'associés. L’adresse de la société individuelle est souvent le local commercial dans lequel s’exercent les activités de l’entreprise. L’entrepreneur peut, néanmoins, utiliser son domicile pour le siège de l’entreprise à condition qu’aucune législation ne soit contre. Le choix revient à l'entrepreneur.
Entreprise individuelle : les formalités
Les démarches administratives d’une entreprise individuelle sont très simples et faciles à réaliser. Elles sont moins fastidieuses que celles d'une simple création de société. Cette dernière nécessite la rédaction des statuts, la publication d’avis dans le journal d’annonces légales et l’exécution des apports en capital social. Créer une entreprise individuelle revient à adresser un dossier au Centre de Formalités des Entreprises (CFE). Ce service dispose d'un répertoire des demandes d’immatriculation des entreprises, de changement de statuts ou d'interruption d’activité au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Votre requête doit comporter les pièces suivantes :
- le formulaire Cerfa P0 complété et signé,
- une copie de la carte d’identité, du passeport ou autres,
- une attestation de filiation et une copie de votre livret de famille,
- une attestation de domiciliation ou du justificatif du local commercial,
- une déclaration sur l’honneur de non-condamnation puis
- un justificatif de l’autorisation délivrée, en cas d’activité réglementée.
Il faut également que vous fournissiez une déclaration du conjoint (si marié). Elle a des conséquences sur les biens communs des dettes contractées à titre professionnel. En plus, apportez une copie de la déclaration d’insaisissabilité faite devant un notaire (si cela est le cas). N'oubliez pas de vous munir d'un chèque à l’ordre du greffe du Tribunal de commerce. À la création de l’entreprise, l’entrepreneur individuel ouvre un compte bancaire dans une institution bancaire.
Ceci est possible pour ceux choisissant d’exercer dans le domaine commercial. Cette mesure n'est pas appliquée aux entrepreneurs artisans ou commerçants ayant déjà un compte bancaire. Cependant, il est conseillé d’ouvrir un autre compte pour éviter de mélanger les fonds personnels à celui de l’entreprise. Vous risquez de vous retrouver avec des comptes non à jour et des bénéfices insuffisants. Pour assurer vos arrières, faites une déclaration qui rend une partie de vos biens immobiliers insaisissables. Votre maison principale doit être insaisissable.
Voici à peu près les procédures qu'il faut absolument respecter lors de la création d'une entreprise individuelle.