Cannabis thérapeutique : que dit la loi en France ?

Le vendredi 25 octobre 2019 a été votée une loi autorisant l’expérimentation de l’usage du cannabis thérapeutique, sur le territoire français. La France a ainsi rejoint la liste des 30 pays dans lesquels l’usage du cannabis thérapeutique est autorisé. Toutefois, cet usage médical du cannabis est tout de même encadré et contrôlé par des lois. Lesquelles? La réponse dans cet article.

Les conditions nécessaires à l’usage du cannabis thérapeutique

Loin d’être un pionnier dans ce domaine, la France a rejoint avec ce décret de 2019 la trentaine de pays ayant déjà autorisé l’usage du cannabis thérapeutique. Notamment 17 pays de l’Union européenne, 6 en Amérique latine et une trentaine d’États américains.

L’expérimentation des traitements médicaux au cannabis en France est prévue pour 2 ans, à partir de la date de la prescription au 1er patient et au plus tard le 31 mars 2021. Cette expérimentation est autorisée uniquement pour certaines indications thérapeutiques et certains cas cliniques :

• les situations palliatives lorsque le patient est pratiquement au terme de sa vie
• des cas de manifestations rebelles en oncologie dues au cancer ou à un traitement anticancéreux
• les difficultés neuropathiques qui résistent aux traitements (médicamenteux ou non)
• la contraction musculaire excessive due à la sclérose en plaques (spasticité douloureuse) ou d’autres pathologies du système nerveux principal.

Certains types d’épilepsie pharmaco-résistants sont également parmi les cas pris en charge dans cette expérimentation.

Conditions d’expérimentation

Cette expérimentation est prévue sur un nombre maximal de 3 000 patients répartis entre les différentes pathologies autorisant ce type de traitement. Cette répartition est définie par l’Agence Nationale de Sécurité du Médicament et des produits de santé (ANSM). Celle-ci se chargera également de la direction de tous les contrôles aléatoires avant le lancement de l’expérimentation et tout le long de cette dernière.

Les médicaments sont mis à la disposition des patients gratuitement par les sociétés partenaires de l’expérimentation. Ils sont donnés sur prescriptions faites par des médecins formés, volontaires et pratiquant dans les structures sélectionnées pour l’expérimentation. Ils peuvent également être prescrits par des pharmaciens formés et volontaires.

Les formes pharmaceutiques de cannabis autorisées par la loi

Les médicaments à base de cannabis dont l’usage sera autorisé durant l’expérimentation sont les produits finis renfermant du THC (delta-9-tétrahydrocannabidiol) et du CBD (cannabidiol). Ils peuvent apparaître sous diverses déclinaisons pharmaceutiques. Il s’agit par exemple des extraits de cannabis solubilisés dans un composant huileux sous la forme de capsules ou d’autres formes pharmaceutiques semblables. Ces derniers sont à utiliser par voie orale ou sublinguale. Cette expérimentation autorise aussi les produits à inhaler à travers la vaporisation comme des fleurs séchées ou des graines. Le cannabis à fumer est quant à lui exclu du protocole de l’expérimentation.

Les patients concernés seront informés sur les mesures spécifiques liées à l’utilisation de ces traitements. Ils recevront les indications sur les possibles effets secondaires, mais également sur les contre-indications.

Les textes entourant cette expérimentation thérapeutique du cannabis précisent également les conditions d’importation, de transport et de stockage de ce dernier. En effet, la culture du cannabis contenant des taux supérieurs à 0,2 % de THC est interdite en France pour le moment.